Le petit bureau de Sylvia est une entreprise individuelle de prestations de services administratifs destinées aux professionnels mais également aux particuliers, sous le statut de micro-entrepreneur.
L'entreprise est représentée par :
Sylvia BUREAU
23 Avenue de la demoiselle
30111 CONGENIES
Tél. : 07.68.22.93.57
Adresse mail : lepetitbureaudesylvia@gmail.com
Entreprise inscrite au greffe du tribunal de commerce de Nîmes
Sous le numéro de SIRET : 824 386 858 00016
ARTICLE 1 : OBJET
Le petit bureau de Sylvia propose des prestations administratives destinées aux professionnels et aux particuliers.
ARTICLE 2 : APPLICATION
Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise "Le petit bureau de Sylvia", représentée par Sylvia BUREAU.
Toute mission confiée à l’entreprise "Le petit bureau de Sylvia" implique l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
ARTICLE 3 : LIEU D'EXECUTION ET TARIFS
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein de l’entreprise "Le petit bureau de Sylvia", soit au sein de vos locaux.
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande.
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Les prix peuvent être calculés à l’heure, au forfait ou en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaire notamment pour les professions libérales.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement dans les locaux du client, ou d'éventuels déplacements nécessités par les besoins du client, ni les frais postaux.
Pour les prestations occasionnelles un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour toutes prestations. Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive.
Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 10 jours à réception de la facture.
Pour les prestations récurrentes, une facture sera établie à la fin de chaque mois.
Le paiement de cette facture interviendra dans un délai de 10 jours à réception de la facture.
Le règlement de cette facture pourra se faire par virement, chèque ou espèces.
Dans le cas où le règlement sera effectué en espèces, une quittance sera alors remise.
Article 4 : RETARD DE PAIEMENT
Le débiteur en retard de paiement devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité est fixé à 40 euros par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, et sera exigible dès le lendemain du délai de retard, il sera par ailleurs appliqué une pénalité de 10 % par mois de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement d’avance.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise "Le petit bureau de Sylvia" aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Article 5 : GARANTIE DE L’ENTREPRISE
Le petit bureau de Sylvia s’engage à fournir une prestation de qualité adaptée aux besoins du client dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure telle que incendie, vol, accident.
Article 6 : CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.
Article 7 : RESPONSABILITÉ
Le petit bureau de Sylvia mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise "Le petit bureau de Sylvia" n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise "Le petit bureau de Sylvia" par courrier ou par mail.
Article 9 : RÉSILIATION DE CONTRAT
Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, le petit bureau de Sylvia se réserve le droit de conserver l’acompte versé.
Article 10 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le petit bureau de Sylvia s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.
Article 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise "Le petit bureau de Sylvia" ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.
Article 12 : JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise "Le petit bureau de Sylvia", sera de la compétence du Tribunal de Commerce de NIMES - 12 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes